Comment faire sa déclaration d’impôts ?

Principe de la déclaration de revenus

Présentation du principe de la déclaration

La déclaration de revenus est un document complété par les contribuables, en format papier ou numérique, permettant à l’administration fiscale de déterminer le montant des impôts à régler. Pour chaque foyer fiscal, seulement une déclaration doit être effectué.

Obligations légales de la déclaration de revenus

A partir de 2019, dès lors qu’une personne est résidente fiscale en France ou perçoit au moins un revenu de source française, elle est dans l’obligation de déclarer ses revenus en France et ne peut y déroger.

Quel est le nombre de parts imposables ?

Présentation du principe de quotient familial

Le terme quotient familial désigne précisément le revenu imposable du foyer par part fiscale. L’objectif est de mesurer la progression de l’impôts d’un ménage. Ainsi, le quotient familial prend en compte le nombre de personnes vivant au sein du foyer en fonction de leurs âges ainsi que de leurs états de santé.
Il se calcule en divisant les revenus nets du foyer par le nombre total de parts fiscales puis en appliquant la formule du barème d’imposition. Le résultat obtenu est ensuite remultiplié par le nombre de parts fiscales. Le calcul de l’imposition d’un foyer fiscal en France est pensé afin d’avantager les ménages avec de nombreux membres et d’encourager la natalité.

Déclaration du nombre de parts imposables

La déclaration du nombre de parts imposables suit un principe simple :
- Chaque adulte équivaut à une part
- Les deux premiers enfants correspondent à une demie-part chacun
- Chaque enfant à partir du troisième équivalent à une part fiscale chacun

Changement de nombre de parts en cours d’année

Chaque changement de situation doit être déclaré à l’administration fiscale. Il est à indiquer soit lors de votre déclaration de revenus format papier ou numérique, soit en effectuant une démarche sur votre espace personnel sur le site internet des impôts.
Avec la réforme du prélèvement à la source, chaque changement de situation doit être déclaré sous 3 mois, qu’il y ait divorce, rupture de pacs, ou en instance de divorce. Les impôts informeront ensuite le déclarant de son nouveau taux d’imposition sous 3 mois également.

Les cas spécifiques du mariage, pacs ou divorce

Les couples mariés bénéficient de 2 parts fiscales, auxquelles se rajoutent les éventuelles personnes à charge. Dans le cas d’un Pacs, le même nombre de parts compose le foyer.
Suite à divorce ou une rupture de Pacs, le nombre de parts repasse à un.

Le cas particulier des demi-parts (veuvage, parent isolé, etc.)

Il est possible de bénéficier de demi parts supplémentaires si certaines conditions sont réunies. Un parent isolé se voit ajouter une demie part au calcul de son quotient familial s’il a élevé seul un ou des enfants pendant au moins 5 ans.
Héberger un proche invalide donne droit à une part supplémentaire.
Le cas d’un veuvage ne permet pas d’obtenir une demie part supplémentaire. Un(e) veuf(ve) est en effet considéré(e) comme seul(e) et n’a droit qu’à une part fiscale.

Le rattachement d’un enfant majeur

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer est pris en compte dans le calcul du quotient familial. Ainsi, il comptera comme un enfant à charge. Il faut toutefois que l’enfant ait moins de 21 ans, ou moins de 26 ans s’il est étudiant.

Quels sont les revenus imposables à déclarer ?

Contrairement aux années précédentes, la déclaration sera obligatoire pour tous dès 2019, quel que soit le revenu.
Ainsi, les revenus perçus à déclarer sont :
- Les traitements et salaires
- Les pensions et retraites
- Les revenus fonciers
- Les revenus BIC (bénéfice industriels et commerciaux)
- Les revenus BNC (bénéfice non commerciaux)
- Les revenus des capitaux
- Les plus-values mobilières et immobilières
- Les bénéfices agricoles

La déclaration de revenus pour les salaires

Chaque revenu perçu dans le cadre d’une activité professionnelle salariale doit être déclaré à d’administration fiscale. Les salaires se déclare dans la catégorie « revenus de traitements et salaires » sur la déclaration annuelle.

La déclaration de revenus pour les retraites

Les montants à déclarer pour les retraités dans la catégorie « pension et retraite » sont les suivant :
- Prestations versées par les régimes basiques et complémentaires, les régimes spéciaux tel que le régime de la SNCF et par l’état.
- Les sommes versées sous forme de capital
- Les rentes viagères à titre gratuit
- Majorations de retraite pour charge de famille (bénéficiant aux retraités ayant élevés 3 enfants ou plus)
- Allocations supplémentaires
- Allocations veuvage
- Allocations versées aux anciens combattant
- Rentes viagères suite à la souscription d’un Perp (Plan d’épargne retraite populaire)

Ces différentes pensions de retraites se voient automatiquement appliqué un abattement de 10% sur le montant total.
Le plafond maximum de cet abattement est de 3 812€ par foyer fiscal.

La déclaration pour les revenus des capitaux

Les revenus issus de placements financiers doivent être déclarés obligatoirement dans la déclaration de revenus annuelle. Les revenus tirés de ces placements, appelés revenus de capitaux mobiliers, sont normalement pré-remplis sur votre déclaration. Sont inclus dans les revenus des capitaux les revenus issus des plans et comptes d’épargnes, d’un contrat d’assurance vie, de placements à revenu fixe ou des plans d’épargnes salariales.
Les sommes perçus et indiqué sur le récapitulatif 2561 ter fourni par l’organisme payeur doivent être indiquer sur la déclaration 2042.

La déclaration pour les revenus immobiliers

Les revenus locatifs perçus d’un patrimoine immobilier personnel sont additionnés aux autres revenus afin d’être soumis au barème d’imposition en vigueur.
Sont considérés comme revenus immobiliers tous les loyers perçus dans le cadre d’une location non-meublée (les revenus issus de locations non meublées sont en effet considérés comme des bénéficies industriels et commerciaux).
Il existe deux régimes d’impositions des revenus fonciers : le réel et le micro-foncier, qui offre un abattement de 30% avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’application de ces deux régimes dépend des revenus dégagés par la location. Le régime réel concerne les revenus fonciers supérieurs à 15 000 €. Il est toutefois possible de choisir librement celui-ci même si les revenus sont inférieurs à 15 000€.
Les revenus fonciers sont à déclarer sur le formulaire 2044 de l’administration fiscale

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, sont des revenus provenant d’une activité professionnelle commerciale, industrielle, ou artisanale.
Il existe une distinction entre les revenus BIC dits professionnels et les revenus BIC dits non-professionnels.
Les déclarations des revenus BIC se font sur le Cerfa 2042 C pro.

La déclaration des bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux ou BNC sont une catégorie d’impôts destinés aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale. Ils dont partie des revenus imposable et l’instar des revenus BIC, il existe deux régimes possibles, le Micro-BNC et le réel. La catégorie BNC regroupe les revenus suivants :
- Les revenus et bénéfices des libéraux
- Les revenus tirés des charges et offices (huissiers, notaires, greffiers etc.)
- Les revenus provenant des droits d’auteur
- Les revenus de propriété industrielle au bénéfice d’un particulier
- Les revenus des prêtres
- Les revenus dits accessoires, perçus dans le prolongement d’une activité non commerciale
- Les revenus des intermédiaires agissant pour leurs clients.

Cependant, certains types de revenus perçus par certaines professions libérales ne sont pas imposés sous la catégorie BNC, mais dans les traitements et salaires. Il s’agit notamment de :
- Les libéraux exerçant leurs activités pour un employeur avec lien de subordination, tels que les avocats en cabinet.
- Les compositeurs et écrivains si les droits d’auteur sont totalement déclarés par des tiers.
Le régime micro BNC est à déclarer sur le Cerfa 2042 et le Cerfa 2042 C Pro dans la rubrique régime spécial BNC.
La déclaration des bénéfices non commerciaux supérieur à 70 000€ s’effectue sur le cerfa 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » , sur la déclaration de résultat des BNC 2035 et la détermination du résultat fiscal s’effectue via l’année 2035 A et 2035 B.

La déclaration pour les bénéfices agricoles

Les bénéfices agricoles sont des revenus catégoriels à déclarer chaque année. Sont concernés par les bénéfices agricoles les exploitants de biens ruraux, obtenant des produits pendant le cycle de production animal ou végétal. Ainsi, tous les exploitants d’élevage d’animaux, de foret, de culture terrestre ou marine, tous les chercheurs dont l’activité consiste à créer de nouvelles variétés végétales, les exploitants équestres et les personnes dont l’activité consiste en la transformation de produit alimentaire à usage humains ont à déclarer des bénéfices agricoles.
Les bénéfices agricoles doivent être déclarés sur le cerfa 2042 C pro. Les recettes de l’année en cours ainsi que des deux années précédentes doivent être également déclarées, ainsi que les plus et moins values réalisées.

Quels sont les plus values imposables à déclarer ?

La déclaration pour les plus values mobilière

Toutes les plus values réalisées suite à la vente de titre financiers dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé sont imposables. Certaines opérations dans certains dispositifs sont exonérées d’impôts, notamment les dispositifs suivants :
- Epargne salariale
- Compte épargne à long terme
- Club d’investissement

Les plus et moins values sont généralement calculés directement par les établissements financiers détenteurs des titres. Ainsi, ils remettent à leurs clients les documents et les informations nécessaires afin de leurs faciliter le remplissage de leur déclaration annuelle.

La déclaration pour les plus values immobilière

Les plus values immobilières réalisés suite à la vente de bien ou de droit immobilier, qu’il y ait un intermédiaire de vente ou non, sont imposables sur le revenu. Comme pour les plus-values mobilières, ces opérations doivent bien sur s’effectuer dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privée.
A noter que l’échange de biens est également imposable en tant que plus value.

Quelles réductions d’impôts peut-on déclarer ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu du à l’administration fiscale. On en distingue 3 :
- La réduction d’impôts, qui est directement soustraite de la somme totale à régler
- La déduction fiscale, qui est soustraite soit a un revenu catégoriel (Par exemple les revenus BIC ou foncier) soit au revenu brut global, et ce avant calcul du montant de l’impôts appliqué avec le barème fiscal en vigueur
- Le crédit d’impôts, qui est à l’instar de la réduction d’impôts soustraite au montant total à payer au fisc. Cependant, le crédit d’impôt est totalement remboursé si son montant dépasse celui de l’impôt.

Chacun des produits défiscalisant détaillé ci-après doivent doit donc être déclaré dans les cases correspondantes sur la déclaration de revenus.

Les déductions liées à sa résidence principale

Travaux pour l’efficacité énergétique

Certains travaux réalisés dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique au sein d’une résidence principale donne le droit à un crédit d’impôts. Il s’agit du crédit d’impôts pour la transition énergétique, abrégé CITE, qui permet un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées (dans la limite de 8 000 pour une personne seule, le double pour un couple, et augmenté de 400 euros supplémentaire pour chaque personne à charge au sein du foyer).
Ce taux s’élève à 50% en cas de pose de cuve à fioul, et se réduit à 15% pour les chaudières à très haute performance énergique et pour le remplacement de vitre simple vitrage dans la limite de 100 euros par fenêtre.

Travaux d’aide à la personne

Jusqu’au 31 décembre 2020, les travaux destiné à adapter la résidence principale pour une personne en situation de handicap permettront de bénéficier d’une réduction d’impôts à un taux de 25%, plafonné à 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 pour un couple, auxquelles sont rajoutés 400 euros par personne à charge.

Les déductions liées à l’emploi de salariés à domicile

Employer des salariés à domicile afin de supporter des tâches ménagères ou domestiques permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées. Sont éligibles à la déduction des emplois à domiciles les activités suivante :
- Garde d’enfants,
- Soutien scolaire
- Entretien de la résidence
- Travaux de jardinage
- Bricolage
- Assistance informatique
- Assistance aux personnes handicapées ou âgées

Ces dépenses sont plafonnées à 12 000 euros mais peuvent être majorées de 1 500 euros dans les cas suivants :
- Par enfant à charge
- Par personne de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal
Cette majoration de 1 500 euros ne peut s’appliquer que deux fois, pour un plafond total à 15 000 euros.

Les investissements dans l’immobilier ancien

La loi Malraux, instauré afin de sauvegarder le patrimoine immobilier historique Français, offre la possibilité de défiscaliser une partie des travaux effectués dans un logement ancien situé dans une zone protégée pour son intérêt historique ou architecturale. La loi Malraux est donc principalement applicable dans les centres villes historiques.
La loi Malraux permet donc une réduction d’impôt à hauteur de 22% ou 30% du coût des travaux. Le taux de 30% s’applique si le bien est situé dans un quartier historique dégradé, tandis que le taux de 22% s’applique lorsque le bien est situé dans un site patrimonial remarquable.

Le 1er janvier 2019 a vu la mise en place de la loi Denormandie qui supplante la loi Cosse et complète la loi Pinel ancien. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel ancien si le logement est situé en zone dite « centre-ville dégradé » ou si les travaux représentes au moins 25% du coût total des opérations. Pour être éligible à ce dispositif, les biens doivent être considéré comme vétuste et nécessitant d’important travaux pour y être habitable, ou un ancien local professionnel transformé en habitation.

Les investissements dans l’immobilier neuf

Contrairement à la loi Malraux, la loi Pinel se concentre sur l’immobilier neuf. Elle a été mise en place dans le but de booster la construction et l’achat de logement neuf.
Le principe de la loi Pinel est d’offrir une réduction d’impôts sur un certain nombre d’année à un taux variant selon la durée de détention du bien.
6 ans : 12%
9 ans : 18%
12 ans : 21%
Ce taux est appliqué sur la somme investie, comprenant les frais d’acquisitions tels que les frais de notaire, sur la durée afférente.
Par exemple, pour un investissement Pinel à 100 000 euros sur 9 ans, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôts totale de 18 000 euros, soit 2 000 euros par an.
Afin d’y bénéficier, il est nécessaire de procéder à un investissement locatif et de ne pas occuper les lieux. Toutefois, le locataire peut être un descendant de l’investisseur. L’investissement Pinel est limité à mesure de 300 000 euros par foyer fiscal. La défiscalisation totale peut donc être de 63 000€ sur une durée de 12 ans.

Les investissements locatifs en résidence meublée

Alternative à la loi Pinel, la loi Censi Bouvard offre une réduction d’impôt en cas d’investissement en résidence service. Ce dispositif permet de défiscaliser à un taux de 11% sur 9 ans, si le bien est loué par l’exploitant des lieux. L’investissement ne pouvant excéder 300 000 euros par foyer fiscal à l’instar du Pinel, la réduction maximale dont il est possible de bénéficier est de 33 000 euros, soit 3 666 euros par an.
Le Censi Bouvard est accessible dans tout investissement en résidence service neuve, tel qu’un EHPAD, résidence étudiante, tourisme etc. proposant au moins 3 services.
Il est à noter que ce dispositif sera effectif jusqu’au 31 décembre 2021.

La déduction des frais de garde des enfants à l’extérieur

Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses engagées pour faire garder ses enfants ou ses petits-enfants de moins 6 ans à l’extérieur du domicile du foyer. Le plafond maximum de ce crédit d’impôt s’élève à 1150 euros par enfant.
L’enfant doit obligatoirement être gardé par un assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil destiné aux enfant de moins de 6 ans tel qu’une crèche, un centre de loisir, une garderie scolaire etc.

La déduction des frais de scolarisation des enfants

La scolarisation des enfants offre aux personnes dont ils sont à charge la possibilité de défiscaliser les frais de scolarisation sous forme de réduction d’impôts. Cette réduction est applicable à partir du moment où l’enfant est scolarisé dans l’enseignement secondaire ou supérieur, et n’exerce aucune activité professionnelle, y compris une activité dans le cadre d’un cycle de formation en apprentissage.
Les réductions accordées dépendant du niveau d’enseignement
- Collège : 61€ par enfant
- Lycée : 153€ par enfant
- Enseignement supérieur : 183€ par enfant.

Les investissements dans les fonds de proximité

Les investissements dans les fonds de proximité, ou FIP sont des investissements destinés au développement des PME locales et régionales. Il s’agit en effet financer des petites et moyennes entreprises par le biais de fonds de placement.
Afin d’encourager les investisseurs, l’administration fiscale offre une réduction d’impôts à hauteur de 18% de l’investissement. Il faut cependant conserver ses parts pour un minimum de 5 ans. Les plus-values bénéficiées suite à un investissement FIP sont exonérées d’impôts.
Pour déclarer un investissement en FIP il suffit de déclarer le montant indiqué sur l’attestation fiscale FIP émanent de l’établissement dans lequel la souscription a été réalisé.

Les investissements réalisés dans les PME

La défiscalisation IR-PME ou défiscalisation « Madelin » offre une réduction d’impôt de 18% du montant investis directement dans une ou des PME. Pour que la réduction soit effective, les parts de l’entreprise nécessite d’être conservé pendant au moins 5 ans.
L’investissement reste tout de même limité, à 100 000 € pour un couple et 50 000 € pour un célibataire.

Les fonds communs de placements dans l’innovation

Les investissements FCPI permettent de défiscaliser à hauteur de 18%. Pour être éligible, il est nécessaire que les entreprises dans lesquelles les sommes sont investis aient obtenues le label « OSEO entreprises innovantes » et ne soient pas cotées en Bourse.

La déduction des frais professionnels

La déduction de frais professionnels peut s’effectuer de deux manières distinctes, par déductions des frais réel sur le revenu brut imposable, ou par déduction forfaitaire de 10%. Il n’est pas possible de cumuler ces deux options de déductions.

Déduction forfaitaire de 10% :

La déduction forfaitaire de 10% est calculée directement sur le salaire, et permet ainsi de prendre en compte les diverses dépenses courantes en rapport à l’emploi occupé. Parmi ces dépenses, on retrouve les frais de déplacement (du domicile au travail), les frais de restauration sur le lien de travail et les frais de documentations professionnels (aussi appelée mise à jour de connaissances professionnelles)

Le plafond de la déduction forfaitaire est de 12 502€ maximum et de 437€ minimum par personne.

Déduction des frais réels :

Dans certains cas où la déduction forfaitaire ne couvre pas entièrement les frais professionnels, il est possible de choisir la déduction des frais réels, directement soustraits au revenu brut imposable. Il est cependant nécessaire que les dépenses soient justifiées, payées dans l’année, et servent à l’activité professionnel.

Les frais déductibles sont majoritairement les suivants (liste non exhaustive) :
- Frais kilométrique de transport du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration
- Frais de formation
- Déplacement professionnel
Il n’existe pas de plafond mais les frais doivent tous être justifiés.

Les dons et les subventions aux associations

Les dons et subventions aux associations ouvrent le droit à une réduction fiscale, à conditions qu’elles soient d’utilité publique ou d’intérêt général.
Sont concernés par la défiscalisation les dépenses suivantes :
- Dons d’argent
- Dons en nature
- Cotisation (A condition qu’elles soient « sans contrepartie ». En cas de contrepartie, elles ne doivent pas être supérieur à 65€ ni à 25% du don.

Afin de bénéficier de cette réduction fiscale, il est nécessaire que l’association donataire produise un reçu qui devra être joint à la déclaration annuelle des revenus.

Les pensions alimentaires aux enfants / parents

Le code civil prévoit dans les articles 205 à 207 une obligation de devoir alimentaire entre descendants et ascendants en ligne directe, quel que soit le degré de parenté.
La pension alimentaire doit couvrir tout le nécessaire de la vie : la nourriture, le logement, les frais médicaux et même les frais de scolarité ou d’éducation des enfants en fonction de leurs âges.
Afin de pouvoir profiter de l’avantage fiscal offert par la pension alimentaire, il est nécessaire que le bénéficiaire ne soit pas rattaché au foyer fiscal du payeur, ni n’est à charge.
La déduction fiscale obtenue grâce au paiement de la pension alimentaire est plafonnée à 5 795€. Le bénéficiaire doit déclarer le montant de la pension dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues » sur la déclaration fiscale.

Il est intéressant de noter que de subvenir aux besoins d’un enfant ou d’un ascendant ne disposant d’aucune ressource et vivant sous votre toit permet une déduction fiscale forfaitaire de 3 445€ et ce sans avoir à fournir de quelconque justificatif.

La déduction des prestations compensatoires

La prestation compensatoire est une prestation sous forme numéraire suite à un divorce. Son but est d’atténuer les éventuelles déséquilibres financiers entre les deux ex-époux. La prestation compensatoire permet d’obtenir soit une déduction d’impôts soit une réduction d’impôts en fonction des conditions fixées par le tribunal suite au jugement.
La réduction est applicable lorsque le débiteur (celui qui paye) verse la totalité des droits prévus sous 12 mois après la date du jugement. La réduction d’impôts s’élève dans ces cas là à 25% de la somme totale versée, plafonnée à 30 500 €.
La déduction quant à elle s’applique lorsque les sommes dus sont versés sur une période supérieur à 12 mois. Dans ce cas, elles sont déductible du revenu imposable du débiteur. La déduction obtenue dans ce cas ci n’est pas plafonnée. Un autre moyen de profiter de la déduction fiscale en versant une prestation compensatoire est de verser une rente à son ex-conjoint. Ainsi, toutes les rentes versées sont déductibles des revenus bruts globaux.

Du coté du créditeur, la prestation compensatoire est imposable après déduction forfaitaire de 10%.

La déduction des plans d’épargne retraite

La déduction obtenue suite à un placement dans un plan d’épargne retraite se déclare sur la déclaration annuelle dans « Epargne retraite : PERP et produits assimilés ».

Comment évaluer ses impôts au moment de sa déclaration ?

Afin de déterminer la valeur de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale applique un calcul qui peut s’avérer complexe pour les non-initiés.

Le barème et le taux d’imposition

Le montant de l’impôt est calculé sur la base du revenu brut global, duquel s’appliquera le barème d’imposition. Le taux d’imposition (aussi appelé tranche marginale d’imposition) dépend donc du revenu imposable. Revalorisées en 2019, les tranches d’imposition sont les suivantes :

Tranche du revenu imposable	Taux d'imposition
Inférieur à 9 964 €	0%
De 9 964 € à 27 519 €	14%
De 27 519 € à 73 779 €	30%
De 73 779 € à 156 244 €	41%
Supérieur à 156 244 €	5%

Le plafonnement du quotient familial

Le quotient familial permet de réduire son impôt en fonction du nombre de parts fiscales, généralement augmentés grâce aux enfants mais aussi à partir de certains cas particuliers.
Il existe tout de même un plafonnement de la réduction d’impôts pouvant être obtenue grâce aux nombres de parts fiscales.
Le plafond du quotient familial est fixé comme suit :
- Pour chaque demi-part afférentes aux personnes à charges : 1 551€
- Pour la demi-part supplémentaire des personnes seule ou ayant elevés un enfant seule pendant au moins 5 ans : 927€
- Pour la part entière du premier enfant à charge des contribuables divorcés, séparés ou célibataire qui élèvent ou un plusieurs enfants seuls : 3 660€
- Pour la demi-part attribuée dans certains cas particuliers (invalidité, ancien combattant etc.) : 3 098€
- Pour la part bénéficiant aux personnes veuves ayant un enfant à charge : 4 830€.

Les décotes et les seuils d’exonération

Les foyers fiscaux dont le montant brut de l’impôt sur le revenu est inférieur à 1 569 € pour les célibataires et 2 585 € pour les couples mariés ou pacsé bénéficient d’une décote sur leurs impositions.
Cette décote est calculé en faisant la différence entre montant brut de l’impôts sur le revenu et 1 177€ ou 1 939€.
Exemple

Les différents seuils d’exonérations dépendent du nombre de parts fiscales au sein d’un foyer. Ils sont différents si le foyer est occupé par un couple marié ou pacsé, ou par une personne seule.

Les seuils d’exonération pour l’année 2018 sont les suivants :

Les tranches du revenu net imposable

TEXTE A FAIRE....

Le taux marginal d’imposition

Le taux marginal d’imposition est le taux utilisé dans le calcul de l’imposition sur le revenu. L’imposition française étant un impôt progressif, chaque tranche d’imposition se voit appliqué le taux marginal qui lui est propre et sont cumulés.

Comment déclarer l’impôt avec le prélèvement à la source ?

Le principe du prélèvement à la source

Déjà effectif depuis longtemps dans de nombreux pays étrangers, l’impôt a la source à été instauré en France le 1er janvier 2019. Tant attendu, il consiste au prélèvement de l’imposition directement sur le salaire des contribuables. Ils n’auront ainsi plus à faire un quelconque effort de trésorerie afin de payer l’impôt sur le revenu l’année suivante.
L’imposition suivra aussi les changements de situations. Par exemple, si un salarié voit son salaire augmenter ou baisser d’un certain taux, le taux de prélèvement à la source évoluera de la même manière.
Alors que l’ancien système d’imposition est basé sur une imposition familiale et commune, le prélèvement à la source offre la possibilité aux couples mariés ou pacsé de disposer d’un taux individualisé.

Sur quelles bases sera faite la déclaration ?

La déclaration annuelle sera tout de même maintenue. Il sera nécessaire de l’effectuer chaque année afin que l’administration fiscale puisse calculer le taux d’imposition.

Choisir le taux personnalisé ou le taux neutre

A l’instar des possibilités de choix des régimes BIC ou Mico-BIC, il est possible de choisir son taux d’imposition, personnalisé, individualisé ou non personnalisé. Mais avant de faire ce choix, il est important de connaître les modalités de chaque régime.
Le taux personnalisé est appliqué sur l’ensemble des revenus du foyer. Ainsi, les deux conjoints seront prélevés chaque mois du même montant. Le taux individualisé permet à deux conjoints mariés ou pacsés de se faire prélever d’un taux différent et donc adapté à leur revenus propres. Cela permet ainsi d’éviter une imposition trop forte sur l’un des deux conjoints en cas d’écarts de salaire conséquent.
Le taux neutre, ou taux non personnalisé offre au contribuable la confidentialité vis à vis de son employeur d’éventuels revenus important en plus de ceux touché grâce à son salaire. Le taux neutre ne prend donc en compte que les revenus issus du salaire et ne tient pas compte des revenus réels ni de la situation familiale du contribuable.

Le calendrier fiscal à partir de 2019

Le 1er janvier 2019 sera le jour de la mise en place du prélèvement à la source. Afin d’anticiper les changement que celui-ci apporte aux modalités fiscales, il convient d’en connaître chaque date clé. Que cela concerne le prélèvement à la source, la déclaration des revenus, les réductions d’’impôts ou encore les impôts locaux, le calendrier fiscale de 2019 est à connaître sur le bout des doigts.

Concernant la déclaration de revenus :

(Ces dates sont prévisionnelles en attendant le calendrier officiel délivré par l’administration fiscale)

10 avril 2019 : Déclaration des revenus 2018 sur votre espace internet

16 mai 2019 : Déclaration des revenus 2018 en papier

Date limite de déclaration 2019 :

La date limite de la déclarations fiscale 2019 dépend du département dans lequel réside le déclarant.

Zone 1 – Département numéroté de 01 à 19 : 21 mai 2019
Zone 2 – Département numéroté de 20 à 49 : 28 mais 2019
Zone 3 – Département numéroté de 50 à 976 : 4 juin 2019

Septembre 2019 : Communication de votre taux de prélèvement par l’administration dès que votre déclaration 2018 aura été validé

1er août 2019 : Ouverture de la correction de la déclaration sur votre espace internet.

1er décembre 2019 : Fermeture du service de correction de la déclaration

Printemps 2020 : Déclaration des revenus 2019.

Calendrier du prélèvement à la source :

Du 1er janvier au 31 aout 2019 : Le taux de prélèvement calculé à partir des revenus de 2017 est appliqué

Mi-avril – Début juin 2019 : L’administration fiscale communiquera le nouveau de taux de prélèvement appliqué aux contribuables à partir de septembre 2019

Du 1er septembre 2019 au 21 août 2020 : Le taux de prélèvement calculé sur les revenus de 2018 est appliqué.

Revenus avec tiers collecteur – salaire, allocations chômages, retraite et indemnité journalière – seront imposé chaque mois au moment du versement

Paiement des acomptes :
Pour les revenus n’ayant pas de tiers collecteur (revenus fonciers, indépendants, pensions alimentaires etc) l’impôt est prélevé directement sur le compte bancaire du bénéficiaire sous forme d’acomptes contemporains. Le contribuable aura le choix de la périodicité de prélèvement, soit mensuelle, soit trimestrielle.

Régularisation et liquidation du solde de l’impôt sur le revenu :

Fin aout / Début septembre 2019 : réception de l’avis d’imposition sur les revenus de 2018.

Fin aout / Début septembre 2020 : Réception de l’avis d’imposition sur les revenus de 2020.

Calendrier fiscal des crédits et réductions d’impôt :

15 janvier 2019 Un acompte de 60% sur les crédits et réductions d’impôts sont vers »es. Il correspond aux sommes dépensés sur l’année 2017.

15 juillet 2019 : Les crédits et réductions calculé sur 2018 donnant lieu à un acompte sont soldés

Fin aout – début septembre 2019 : Les crédits et réductions 2019 non soumis à un compte sont remboursés. Deux options sont envisageables afin de bénéficier de ce remboursement : il peut soit être réglé par virement bancaire, ou bien être régler en déduction de l’impôt restant pour 2019 si celui-ci n’a pas été soldé.

Calendrier fiscal de la taxe foncière

Dès le 23 août 2019 : L’avis de taxe foncière est mise en ligne sur votre espace personnel

A partir du 30 août 2019 : Envoi postal de la taxe foncière

15 octobre 2019 : Limite de paiement non dématérialisé de la taxe foncière

21 octobre 2019 : Date limite de paiement de la taxe

Calendrier de la taxe d’habitation

Dès le 1er octobre : L’avis de la taxe d’habitation est mise en ligne sur votre espace personnel.

30 septembre : Envoie postal de la taxe d’habitation

15 novembre : Date limite de paiement non dématérialisé de la taxe d’habitation

20 novembre : Date limite de paiement dématérialisé de la taxe d’habitation

16 décembre : date limite de paiement non dématérialisé de la taxe d’habitation concernant les logements vacants

20 décembre : Date limite de paiement dématérialisé de la taxe d’habitation concernant les logements vacants.

Comment s’appliquent les déductions et les réductions ?

Les crédits et réductions d’impôts obtenus sur les dépenses de 2018 vous seront remboursés au cours de l’été 2019.
Toutefois, l’administration ne voulant pas pénaliser les contribuables, un acompte vous sera versé dès le mois de janvier afin de ne pas engager trop fortement la trésorerie des particuliers.

Prochaine déclaration de revenus en 2019

2018 était une année fiscale blanche, c’est à dire une année non imposée. Mais en mai 2019, il sera nécessaire de déclarer ses revenus de 2018.